Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Dossier

Carte d'identité

Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport,... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.

Pour un majeur

• Première demande
• Renouvellement
• Carte perdue
• Carte volée

Pour un mineur

• Première demande
• Renouvellement
• Carte perdue
• Carte volée

Services en ligne et formulaires

• Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

  Outil de recherche

• Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels recours si mon dossier est refusé ?

• Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

• Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ?

• Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?

• Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?

• Quelles photos sont admises ?

• Comment prouver sa nationalité française ?

• Comment justifier de son domicile ?

• Comment prouver l'autorité parentale ?

• Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

• Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?

• Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?

• Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

• Doit-on obligatoirement se déplacer au guichet ?

• Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ?

• Quel justificatif de domicile pour la carte d'identité d'un mineur ?

• Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?

• Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

• Où acheter un timbre fiscal ?

• Comment savoir où en est votre demande de carte d'identité ?

• Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Et aussi

• Passeport

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Devenir Français

  Étranger - Europe

© Direction de l'information légale et administrative