Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Dossier

Allocations destinées aux familles

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.

Allocations versées à partir du 1er enfant

• Prime à la naissance
• Allocation de base (après la naissance)
• Prime à l'adoption
• Allocation de base (enfant adopté)
• Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant

• À partir de 2 enfants : allocations familiales
• À partir de 3 enfants : complément familial
• À partir de 3 enfants : prime de déménagement

Enfant gardé par un tiers

• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Enfant gardé par un parent

• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de soutien familial (ASF)

• Parents séparés
• Enfant non reconnu
• Enfant orphelin
• Enfant recueilli

Services en ligne et formulaires

• Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

  Téléservice

• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

• Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

  Téléservice

• Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

  Formulaire

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

  Téléservice

• Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

  Formulaire

• Premier examen médical prénatal - Spécimen

  Formulaire

• Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

  Formulaire

• Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH

  Téléservice

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

• Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

• Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

• Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

• Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

• Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

• Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

• À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

• Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

• En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

• Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?

• Que faire en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ?

• Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Et aussi

• Aides financières pour la scolarité

  Famille - Scolarité

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