Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Dossier

Installation en France d'une famille étrangère

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l'étranger déjà présent en France.

• Regroupement familial
• Procédure simplifiée "famille accompagnante"
• Installation de la famille d'un européen
• Réunification familiale

Services en ligne et formulaires

• Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

  Simulateur

• Demande de regroupement familial

  Formulaire

• Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

• Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?

• L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

• L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?

• Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Pour en savoir plus

• Étranger non européen : faire venir son époux et ses enfants en France

  Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

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