Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Dossier
Entrée d'un étranger en France
Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?
-
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?
-
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
-
Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
-
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
-
Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
-
Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?
Pour en savoir plus
-
France-visas - Votre arrivée en France
Ministère chargé de l'intérieur
-
Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
-
Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe
Commission européenne
-
Règlements communautaires en matière de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)