Organiser un vide maison

Vide maison

Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

  • Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
  • Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

    Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
  • Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
  • Ne débordez pas sur la voie publique.
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Fiche pratique

Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation

Vérifié le 25 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un centre de loisirs, un centre ou une colonie de vacances peut proposer des activités physiques et sportives aux enfants qui sont accueillis. La structure doit assurer la sécurité des participants. Les règles d'encadrement dépendent de l'activité pratiquée. En effet, pour les sports à contraintes particulières, une réglementation spécifique s'applique.

  • Cas général
  • Sports à contraintes

  • Si une structure organise un match de foot, de basket ou de rugby se déroulant selon les règles officielles de la discipline, un encadrant spécialisé dans le sport concerné doit être présent.

    Cette règle vaut pour tous les sports encadrés par une fédération officielle : handball, hockey, volley, tennis, etc. 

    Les règles de la fédération doivent être appliquées (nombre de joueurs, durée du match,etc.).

    L'encadrant peut être un éducateur sportif qualifié, un bénévole disposant des qualifications nécessaires ou un membre d'un club sportif.

      À savoir

    les animateurs sont responsables des enfants encadrés même si l'activité se déroule à l'extérieur du centre ou de la colonie. C'est le cas même si des encadrants externes à la structure sont présents.

  • Une activité physique ou sportive, sans risque et pratiquée dans un seul but ludique, peut être encadrée par tout animateur permanent de la structure.

    Il n'est pas nécessaire d'avoir une qualification sportive particulière.

    La discipline concernée peut être un simple jeu comme la balle au prisonnier. Il peut aussi s'agir d'un sport pratiqué sans application des règles officielles.

     Exemple

    Match de football avec seulement 5 joueurs par équipe et avec interdiction de tacler

La structure d'animation doit s'assurer que les enfants à qui elle propose une activité sont en capacité physique de la pratiquer.

La structure peut demander un certificat médical d'aptitude.

Les encadrants doivent être majeurs. Ils doivent également avoir des qualifications spécifiques à l'activité, comme un diplôme d'éducateur sportif.

  À savoir

les animateurs sont responsables des enfants encadrés même si l'activité se déroule à l'extérieur du centre ou de la colonie. C'est le cas même si des encadrants externes à la structure sont présents.

Le nombre de participants, le nombre d'encadrants et le lieu de l'activité sont réglementés.

 Exemple

Même si la baignade se déroule dans une piscine surveillée, un animateur de la structure doit être dans l'eau pendant l'activité. Il doit y avoir au moins 1 animateur pour 5 enfants s'il y a des enfants de moins de 6 ans. Et 1 animateur pour 8 enfants si les enfants ont 6 ans ou plus.

La structure d'animation doit s'assurer que les enfants à qui elle propose une activité sont en capacité physique de la pratiquer.

La structure peut demander un certificat médical d'aptitude.

L'aptitude sportive des participants à pratiquer la discipline doit aussi parfois être contrôlée.

 Exemple

Pour faire du canoë, du kayak ou de la plongée, la structure d'animation doit vérifier que les enfants ont préalablement réussi un test de natation officiel. Les épreuves comprennent notamment une épreuve de déplacement dans l'eau sur 20 mètres, un saut dans l'eau ou le passage sous un objet flottant.

Pour connaître les modalités de contrôle par discipline, vous pouvez vous renseigner auprès des services locaux du ministère des sports.

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

 Attention :

une structure d'accueil d'enfants spécialisées dans l'apprentissage du ski, aussi appelée jardin des neiges, n'est pas une structure d'animation. L'encadrement doit donc y être assuré uniquement par des éducateurs sportifs.

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