Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Question-réponse

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Vérifié le 29 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.

Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.

Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.

Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.

Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :

•   La réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques

  Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique.

•   Autre situation
  •   Vous acceptez de travailler à temps partiel

    Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.

  •   Vous refusez de travailler à temps partiel

    Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail.

    Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.

    Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.

    En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Textes de référence

• Code du travail : article L3123-4

  Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)

• Code du travail : article L3123-17

  Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3123-26

  Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)

• Code du travail : article L1222-6

  Modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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