Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Fiche pratique
Trouver un stage dans un organisme européen
Vérifié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.
Pour en savoir plus
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Parlement européen
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Stages à la Commission européenne
Commission européenne
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Stages auprès du Médiateur européen
Médiateur européen
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Stages au Conseil de l'Union européenne
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Stages à la Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne
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Stages au Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
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Stages à la Banque centrale européenne
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