Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Fiche pratique
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Vérifié le 07 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vendeur
- Bailleur
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.
Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport. Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.
Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'environnement
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Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020
Institut national de la consommation (INC)