Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Question-réponse
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque organisme ou collectivité qui organise les transports en commun définit sa politique tarifaire. De nombreuses offres existent sur l'ensemble du réseau français pour réduire le coût des transports en commun pour les jeunes, les étudiants et apprentis. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation générale, car aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l'âge.
Pour en savoir plus
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Carte Avantage pour les transports
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Auvergne-Rhône-Alpes jeunes
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TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte tarif jeune
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte abonnement jeune
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte scolaire, collège, lycée
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte élève interne
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte élève-étudiant-apprenti
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Bretagne abonnement jeunes
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Centre-Val-de-Loire Carte Rémi Liberté Jeune
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TER SNCF Centre-Val-de-Loire abonnement collège lycée
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TER SNCF Centre-Val-de-Loire étudiant apprenti
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TER SNCF Grand Est tarif jeunes
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TER SNCF Hauts-de-France scolaire
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TER SNCF Hauts-de-France interne
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TER SNCF Hauts-de-France élève étudiant apprenti
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TER SNCF Hauts-de-France Carte -26 ans
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Transilien SNCF Île-de-France jeunes
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Titres de transport pour les jeunes en Ile-de-France
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
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TER SNCF Occitanie FréquentiO'
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TER SNCF Occitanie LibertiO' Jeunes
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TER SNCF Pays de la Loire Carte Mezzo jeune
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TER SNCF Pays de la Loire tutti illimité
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Remboursement des cartes de transports des jeunes Parisiens
Ville de Paris