Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Question-réponse

Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Remboursement par le salarié
• Remboursement par l'employeur

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Salarié ne bénéficiant d'aucune protection contre le licenciement

Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.

Salarié protégé

Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
• Réintégration du salarié dans l'entreprise
• Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

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Entreprise de moins de 11 salariés

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Entreprise de plus de 11 salariés

• Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
• Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

• Licenciement (économique ou personnel) jugé sans cause réelle et sérieuse
• Licenciement (économique ou personnel) jugé nul

  À savoir

le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

  Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

  Travail - Formation

• Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

  Travail - Formation

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