Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.
Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.
L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.
Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé)
Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année.
Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord.
Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.
Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.
Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures.
Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25 %.
Exemple
Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.
Les heures effectuées entre la 25
Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31