Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

• Chômage à partir de 1980
• Chômage avant 1980

Tout replier

Tout déplier

Il s'agit de chômage indemnisé

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

• Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
• Allocation de solidarité versée par l'Assurance chômage (allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation équivalent retraite - AER ou allocation temporaire d'attente - Ata),
• Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)
• Allocation chômeurs âgés (Aca)
• Allocation de conversion dans le cadre d'un congé de conversion
• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Allocation versée dans le cadre d'un congé de reclassement ou d'une cellule de reclassement.

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Il s'agit de chômage non indemnisé

• Vous avez cessé d'être indemnisé
• Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

• Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
• Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
• Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

•   Chômage avant 2011

  La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

  Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

  Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

  1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

  Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

•   Chômage à partir de 2011

  La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

  Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

  Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

  1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

  Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L351-3

  Paragraphes 2°, 3°

• Code de la sécurité sociale : article R351-12

  Paragraphe 4°

• Circulaire Cnav n°2020-25 relative aux règles de validation des périodes assimilées au titre du chômage à compter du 1er novembre 2019 (pdf - 513,83 Ko)

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