Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Question-réponse

Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

Vérifié le 17 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.

Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

 À noter

quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.

Textes de référence

• Code civil : articles 55 à 59

  Article 57

• Code civil : articles 355 à 369-1

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

• Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

• Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Et aussi

• Naissance et filiation

  Famille - Scolarité

• Adoption

  Famille - Scolarité

• Placement d'un enfant

  Famille - Scolarité

• Actes d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Choix du prénom de l'enfant

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accouchement sous X

  Famille - Scolarité

• Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Changement de prénom

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Classement des prénoms en France depuis 1900

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

© Direction de l'information légale et administrative