Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Fiche pratique
Permis moto : permis A
Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez pouvoir conduire toutes les motos avec ou sans side-car et tous les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance ? Vous devez avoir le permis A. Vous ne pouvez pas passer le permis A directement. Il est obligatoire de passer d'abord le permis A2, d'avoir 2 ans de pratique, puis de suivre une formation complémentaire de 7 heures (le prix de la formation est libre et varie selon les motos-écoles).
La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.
À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.
La date de fin de validité du titre est indiquée au recto, à la ligne 4b.
La date de validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis.
Ainsi, même si votre titre est valable seulement 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).
Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
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