Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Question-réponse
Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
Vérifié le 08 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte de retrait vous permet de retirer de l'argent dans les distributeurs de votre banque. Vous ne pouvez pas faire de paiement avec cette carte. Elle est généralement gratuite.
La carte bancaire vous permet de retirer de l'argent dans les distributeurs de toutes les banques. Elle vous permet également d'effectuer des paiements chez les commerçants ou à distance (téléphone et internet). La carte bancaire peut être à débit immédiat, c'est-à-dire que le montant des achats est prélevé immédiatement sur votre compte. Elle peut aussi être à débit différé, c'est-à-dire que le montant total des achats réalisés dans le mois est prélevé sur votre compte en une seule fois et à date fixe.
La carte bancaire est généralement payante. Les tarifs dépendent de la convention de compte.
À savoir
des frais de gestion peuvent être facturés par votre banque si vous retirez de l'argent dans d'autres établissements bancaires.
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