Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Fiche pratique

Enseignement supérieur : formations et diplômes de niveau Bac +3 et plus

Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs formations sont accessibles après le bac, ces formations sont variées et dépendent de la spécialité choisie. Elles préparent à des diplômes d'un niveau Bac + 3 et plus, en université, école spécialisée ou grande école. Certaines formations peuvent également être préparées en alternance.

• Licence générale 

  Ministère chargé de l'éducation

• Licence professionnelle 

  Ministère chargé de l'éducation

• Bachelor universitaire de technologie (BUT) 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Master 

  Ministère chargé de l'éducation

• Doctorat 

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Écoles de la musique et de la danse 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Écoles d'architecture 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Écoles normales supérieures 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Écoles du patrimoine 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Écoles d'art 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Formations d'ingénieur 

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Écoles de commerce et de gestion 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Diplômes de l'animation et du sport (DESJEPS et diplômes de haute montagne) 

  Ministère chargé des sports

Services en ligne et formulaires

• Portail national des masters

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir la copie d'un diplôme ?

• Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

• Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?

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