Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Question-réponse

Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.

Activités ouvrant droit à des temps d'absence

Type d'activités	Activités concernées
Activités liées à la fonction prud'homale	Prestation de serment Installation du conseil de prud'hommes Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu'aux réunions préparatoires) Participation à l'audience de rentrée solennelle Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)
Activités juridictionnelles	Étude préparatoire d'un dossier Mesures d'instructions et la rédaction des rapports Participation aux audiences Étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré Participation au délibéré Rédaction des décisions et des procès-verbaux Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud'homal

Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés).

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.

 À noter

le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10

  Autorisation d'absence (article L1442-5)

• Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70

  Activités concernées (article R1423-55)

Questions ? Réponses !

• Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

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