Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Question-réponse
Peut-on obtenir le permis plaisance par équivalence ?
Vérifié le 01 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le permis plaisance peut s'obtenir par équivalence si vous avez un autre titre démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance.
Pour obtenir le permis bateau plaisance par équivalence, vous devez être en possession de l'un des documents suivants :
- Brevet, diplôme ou certificat spécifique démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance
- Titre de conduite étranger démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance
La démarche diffère selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer.
-
Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire :
Formulaire
Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteurCerfa n° 14683*04
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
- Photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la demande
- Photo d'identité récente en couleur
- Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Timbre fiscal de 78 €
Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire :
Formulaire
Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteurCerfa n° 14683*04
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
- Original du titre détenu (éventuellement avec traduction)
- Certificat de l'autorité qui a délivré le titre attestant que vous en êtes bien le titulaire lorsque le titre a été délivré par un pays qui n'est pas membre de l'Espace économique européen (EEE) ou par la Principauté de Monaco
- Photo d'identité récente en couleur
- Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Timbre fiscal de 78 €
- Certificat d'aptitude datant de moins de 6 mois
- Enveloppe affranchie au tarif recommandé à votre adresse pour retour du titre original
Formulaire
Permis bateau - Certificat d'aptitude physiqueCerfa n° 14673*01
D'autres documents pourront vous être demandés pour compléter les renseignements sur le titre étranger détenu (par exemple, le programme officiel de l'examen).
Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteurCerfa n° 14683*04
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
- Photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la demande
- Photo d'identité récente en couleur
- Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Timbre fiscal de 78 €
Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteurCerfa n° 14683*04
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
- Original du titre détenu (éventuellement avec traduction)
- Certificat de l'autorité qui a délivré le titre attestant que vous en êtes bien le titulaire lorsque le titre a été délivré par un pays qui n'est pas membre de l'Espace économique européen (EEE), ou par la Principauté de Monaco
- Photo d'identité récente en couleur
- Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Timbre fiscal de 78 €
- Certificat d'aptitude datant de moins de 6 mois
- Enveloppe affranchie au tarif recommandé à votre adresse pour retour du titre original
D'autres documents pourront vous être demandés pour compléter les renseignements sur le titre étranger détenu (par exemple, le programme officiel de l'examen).
Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Naviguer avec un titre étranger et délivrance par équivalence du permis français
Ministère chargé de la mer et de la pêche
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