Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 12 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour circuler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d'équipement.

Si vous commettez une infraction, vous risquez une amende.

Consultez le simulateur pour savoir quelle amende vous risquez :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

si vous avez le permis de conduire, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire en cas d'infraction routière à vélo. Toutefois, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Textes de référence

• Code de la route : articles R412-1 à R412-52

  Équipement et circulation

• Code de la route : articles R414-1 à R414-17

  Croisement et dépassement

• Code de la route : articles R415-1 à R415-15

  Intersections et priorité de passage

• Code de la route : articles R416-1 à R416-20

  Dispositifs d'éclairage et de signalisation

• Code de la route : articles R417-1 à R417-13

  Arrêt et stationnement

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Peines contraventionnelles

• Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

  Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

• Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20

  Amende forfaitaire minorée (article R49-9)

• Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1

  Jugement des contraventions

• Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6

  Procédure de l'amende forfaitaire

• Code de la route : articles R234-1 à R234-7

  Conduite d'un véhicule sous l'empire alcoolique

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Questions ? Réponses !

• Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

• Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

• Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

Et aussi

• Accessoires obligatoires à vélo

  Transports - Mobilité

• Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

  Transports - Mobilité

• Amendes

  Justice

• Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022

  Transports - Mobilité

• Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022

  Transports - Mobilité

• Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Circuler à vélo, roulez en toute sécurité

  Ministère chargé des transports

© Direction de l'information légale et administrative