Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Fiche pratique
Licenciement économique : lettre de licenciement
Vérifié le 01 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.