Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Question-réponse
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Vérifié le 19 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH), mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée.
Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée.
Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :
- Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui vous vivez en couple (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
- Avocat
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.
Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Attention :
le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.