Organiser un vide maison

Vide maison

Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

  • Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
  • Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

    Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
  • Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
  • Ne débordez pas sur la voie publique.
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Fiche pratique

Enregistrement d'un bateau et autres engins pour la navigation en mer

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour naviguer en mer, vous devez enregistrer votre navire de plaisance (bateau) ou véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet-ski...). Cet enregistrement doit être fait auprès d'une délégation à la mer et au littoral. La procédure d'enregistrement a succédé aux procédures de francisation et d'immatriculation depuis le 1er janvier 2022.

Pour naviguer en mer, vous devez enregistrer votre navire de plaisance (bateau), véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet-ski...).

Cet enregistrement doit être fait auprès d'une délégation à la mer et au littoral.

La procédure d'enregistrement a succédé aux procédures de francisation et d'immatriculation depuis le 1er janvier 2022.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique du ministère en charge de la mer.

 À noter

le 1er enregistrement permet à l'administration de s'assurer que votre navire ou véhicule nautique à moteur est conforme aux règles de sécurité. Il permet son identification, notamment pour les secours en mer.

Votre démarche d'enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier.

Pour toute question sur la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez faire l'enregistrement directement en ligne :

Service en ligne
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Cette démarche est gratuite.

Vous devez joindre (scanner) les documents mentionnés dans la démarche en ligne.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport
  • Imprimé fiche plaisance
  • Facture d'achat et/ou acte de vente
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE de conformité aux normes européennes ou une attestation de conformité pour les autres
  • Justificatif de domicile ou attestation d'élection de domicile en France si vous êtes ressortissant de l'Union européenne (UE) et que vous résidez moins de 6 mois en France

Formulaire
Fiche plaisance

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Formulaire
Attestation d'élection de domicile en France pour l'enregistrement des navires

Cerfa n° 14501*02

Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.

Accéder au formulaire (pdf - 106.6 KB)  

Ministère chargé de l'économie

L'ensemble des documents doit être envoyé à une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)

La démarche d'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un certificat d'enregistrement (ex-carte de circulation).

Ce certificat comprend le numéro d'identification de votre bateau ou véhicule nautique à moteur.

Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre certificat d'enregistrement est illimitée.

 Attention :

la carte de circulation délivrée avant le 1er janvier 2022 reste valable après cette date.

Selon les cas, en tant que propriétaire d'un bateau, vous devez payer une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (ex-DAFN) ou une taxe spécifique pour les yachts.

Votre certificat d'enregistrement doit se trouver à bord de votre bateau ou véhicule nautique à moteur qui prend la mer.

Il doit être présenté lors de contrôle.

Ce certificat ne peut pas être vendu, donné ou prêté.

Tout changement de situation (propriété, domicile, ...) doit, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'une demande de modification du certificat d'enregistrement.

Cette démarche peut se faire en ligne :

Service en ligne
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Si le changement de situation n'est pas modifié, en tant que vendeur, vous restez notamment redevable de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

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Pour en savoir plus

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