Organiser un vide maison

Vide maison

Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

  • Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
  • Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

    Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
  • Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
  • Ne débordez pas sur la voie publique.
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Question-réponse

Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

Vérifié le 27 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Si vous êtes élève ou étudiant en situation de handicap et que vous préparez un examen de l'éducation nationale (par exemple : brevet, bac, BTS), vos épreuves peuvent être aménagées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.

Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande.

Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.

La demande se fait de manière différente selon le type de scolarisation.

  • Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

      Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

      Où s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

  • Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

      Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

      Où s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

      Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

    Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

    Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

    Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

    Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

    Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

    Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

    Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

 À noter

envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.

L'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande.

Les aménagements possibles sont notamment les suivants :

  • Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH
  • Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)
  • Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen
  • Bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions
  • Adaptations ou dispenses d'épreuves

Vous pouvez contester le refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique.

Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

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