Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Fiche pratique
Passeport d'un mineur : première demande
Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
- En France
- À l'étranger
Tout mineur de nationalité française peut avoir un passeport quel que soit son âge (même un bébé).
Tout mineur de nationalité française peut avoir un passeport quel que soit son âge (même un bébé).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Vérifier si l'état civil de votre ville de naissance est dématérialisé
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports
Legifrance