Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing. Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ? Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
Ne dépassezpas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.
Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.
Peut-on faire appel du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas à l'audience de jugement ?
Nous faisons un point sur ces recours.
Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €.
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement .
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.
L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
Non, pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
