Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Fiche pratique

Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur

Vérifié le 08 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

• En France
• À l'étranger

Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Ce passeport est valide seulement 1 an.

Tout replier

Tout déplier

Motifs de l'urgence

Un passeport temporaire peut être délivré si vous vous trouvez dans une situation d'urgence.

Pour que ce type de passeport vous soit délivré, vous devez justifier :

• soit d'un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales (maladie grave ou décès d'un membre de la famille),
• soit de raisons professionnelles (départ imprévu ne pouvant pas être différé).

 Attention :

la délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique.

Où faire la demande ?

• Cas général
• En Île-de-France

La démarche peut se faire à la préfecture de votre choix.

Où s’adresser ?

Préfecture

•   À Paris

  Où s’adresser ?

  Mairie délivrant des passeports

•   Autre commune

  La démarche peut se faire à la préfecture de votre choix. Toutefois, certaines préfectures imposent de se rendre préalablement en mairie.

  Renseignez-vous d'abord auprès de la mairie.

  Où s’adresser ?

  Mairie délivrant des passeports

Pièces à fournir

Les pièces à fournir dépendent des documents d'identité que vous possédez déjà.

Il faut présenter les documents originaux.

•   Vous n'avez pas de passeport
  •   Vous avez une carte d'identité valide
    • Carte d'identité : original + photocopie
    • Justificatif du domicile : original + photocopie

    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

    • Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne)

    • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)
  •   Vous avez une carte d'identité périmée
    •   Date d'expiration inférieure à 5 ans
      • Carte d'identité : original + photocopie

      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

      • Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne)

      • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)

      • Justificatif du domicile : original + photocopie
    •   Date d'expiration supérieure à 5 ans
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

      • Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne)

      • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)

      • Justificatif du domicile : original + photocopie

      • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
      • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
  •   Vous n'avez pas de carte d'identité
    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

    • Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne)

    • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)

    • Justificatif du domicile : original + photocopie

    • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
•   Vous avez un passeport périmé
  •   Date d'expiration inférieure à 5 ans
    • Ancien passeport : original + photocopie

    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

    • Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne)

    • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)

    • Justificatif du domicile : original + photocopie
  •   Date d'expiration supérieure à 5 ans
    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

    • Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne)

    • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)

    • Justificatif du domicile : original + photocopie

    • Carte d'identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)

    • Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
•   Vous avez un passeport valide
  • Ancien passeport : original + photocopie

  • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne)

  • Tout document justifiant l'urgence du déplacement et réclamé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur, fiche de paie)

  • Justificatif du domicile : original + photocopie

  À savoir

pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Coût

30 € en timbre fiscal

Délais

Si la demande est acceptée, le passeport est en général fabriqué sur place le jour même.

Si le passeport ne peut pas être fabriqué immédiatement, un récépissé vous est remis et devra être présenté en préfecture lors du retrait.

Retrait du passeport

Vous devez retirer le passeport au guichet et le signer sur place.

Le passeport délivré est un passeport électronique. Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.

L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Durée de validité

Votre nouveau passeport est valable pendant 1 an.

Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles. Les autorités décident de la délivrance en fonction de la situation. Ce passeport est valide seulement 1 an.

Tout replier

Tout déplier

Motifs de l'urgence

Un passeport temporaire peut être délivré si vous vous trouvez dans une situation d'urgence.

Pour que ce type de passeport vous soit délivré, vous devez justifier :

• soit d'un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales (maladie grave ou décès d'un membre de la famille),
• soit de raisons professionnelles (départ imprévu ne pouvant pas être différé).

 Attention :

la délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique.

Où faire la demande ?

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pièces à fournir

Les pièces à fournir dépendent des documents d'identité que vous possédez déjà.

Il faut présenter les documents originaux.

•   Vous avez déjà un passeport
  •   Le passeport est valide
    • Ancien passeport : original + photocopie

    • 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
    • Justificatif du domicile

    • Justificatif du domicile : original + photocopie
  •   Le passeport est périmé
    •   Date d'expiration inférieure à 5 ans
      • Ancien passeport : original + photocopie

      • 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
      • Justificatif du domicile

      • Justificatif du domicile : original + photocopie
    •   Date d'expiration supérieure à 5 ans
      • 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
      • Justificatif du domicile

      • Justificatif du domicile : original + photocopie

      • Carte d'identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)

      • Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
      • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
•   Vous n'avez pas de passeport
  •   Vous avez une carte d'identité
    •   La carte d'identité est valide
      • Carte d'identité : original + photocopie

      • 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
      • Justificatif du domicile

      • Justificatif du domicile : original + photocopie
    •   La carte d'identité est périmée
      •   Date d'expiration inférieure à 5 ans
        • Carte d'identité : original + photocopie

        • 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
        • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
        • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
        • Justificatif du domicile

        • Justificatif du domicile : original + photocopie
      •   Date d'expiration supérieure à 5 ans
        • 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
        • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
        • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
        • Justificatif du domicile

        • Justificatif du domicile : original + photocopie

        • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
        • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
  •   Vous n'avez pas de carte d'identité
    • 45 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation...)
    • Justificatif du domicile

    • Justificatif du domicile : original + photocopie

    • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

  À savoir

pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Coût

Le passeport coûte 45 €.

Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Délais

Si la demande est acceptée, le passeport est en général fabriqué sur place le jour même.

Si le passeport ne peut pas être fabriqué immédiatement, un récépissé vous est remis et devra être présenté en préfecture lors du retrait.

Retrait du passeport

Vous devez retirer le passeport au guichet et le signer sur place.

Le passeport délivré est un passeport électronique. Il ne permet pas de voyager aux États-Unis sans visa.

L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Durée de validité

Votre nouveau passeport est valable pendant 1 an.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 953 à 955

  Montant du timbre fiscal

• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande

• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 17-1 - Passeport temporaire

• Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport

Services en ligne et formulaires

• Pré-demande pour une demande de 1er passeport

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels recours si ma demande de passeport n'aboutit pas ?

• Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?

Et aussi

• Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Vérifier si l'état civil de votre ville de naissance est dématérialisé

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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