Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Question-réponse
Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour voyager en Europe, dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, aucun visa n'est exigé (que vous soyez majeur ou mineur).
Par contre, pour voyager dans la plupart des autres pays étrangers, vous avez besoin d'un visa de court séjour (que vous soyez majeur ou mineur). Et vous devez présenter un passeport en cours de validité. Attention : certains pays exigent que votre passeport soit encore valide plusieurs mois après la date prévue de retour en France.
Pour savoir si votre pays de destination exige un visa, vous pouvez consulter la fiche du pays concerné à la rubrique Conseils aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangèresConseils aux voyageurs.
Vous pouvez également vous renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.
Où s’adresser ?
Le visa est un document qui atteste que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger pour un temps déterminé.
Il est délivré par les autorités compétentes du pays et peut être soit gratuit, soit payant.
Le site ou le consulat ou l'ambassade du pays concerné en France vous informera, entre autres, sur les points suivants :
- Démarche à effectuer sur place, par courrier ou par internet
- Type de visa
- Liste des documents à fournir
- Coût éventuel de la démarche
- Délai de délivrance
Le délai pour obtenir un visa dépend des pays.
La durée de validité du visa est indiquée sur le visa lui-même.
Elle varie selon la législation du pays d'accueil et la durée demandée.
En général, la durée va de quelques jours à 3 mois.
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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