Autorisation d’urbanisme

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ModĂšle de document

Demander l'exonération de la taxe d'habitation (ModÚle de document)

Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie.

Je vous informe que je suis ĂągĂ© de plus de 60 ans depuis le date et que mon revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de l’annĂ©e derniĂšre a Ă©tĂ© de montant comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.

Je bĂ©nĂ©ficie donc Ă  ce titre de l’exonĂ©ration de la taxe d’habitation, mon revenu Ă©tant infĂ©rieur aux plafonds dĂ©finis par la loi.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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