Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut ĂȘtre nĂ©cessaire en fonction de sa surface.
Vous devez vĂ©rifier si votre terrain est situĂ© dans un secteur protĂ©gĂ©. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites classĂ©s ou en instance de classement, des rĂ©serves naturelles, du cĆur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les rĂšgles d'urbanisme sont plus contraignantes.
Vous pouvez obtenir ces informations auprĂšs de votre mairie.
OĂč sâadresser ?
Ă noter
les abris de jardin de plus de 5 mÂČ sont soumis Ă la taxe d'amĂ©nagement. Les abris de moins de 20 mÂČ peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonĂ©ration dĂ©cidĂ©e en conseil municipal.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Pour un abri de jardin de moins de 5 mÂČ, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
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Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Vous devez faire une demande de permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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Vous devez faire une demande de permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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