Question-réponse
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais par tout moyen (en pratique par courrier) et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
Ă savoir
l'augmentation est anormale dĂšs lors que votre consommation excĂšde le double du volume moyen consommĂ© au cours des 3 derniĂšres annĂ©es. Cette consommation anormale peut ĂȘtre Ă l'origine d'une fuite d'eau.
Sans information du service d'eau, vous n'avez pas à payer l'excédent de votre facture d'eau.
La situation diffÚre selon que vous avez détecté ou non une fuite d'eau.
Vous n'avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne si vous présentez à votre service d'eau une attestation indiquant qu'une entreprise de plomberie a réparé la fuite.
Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
L'attestation doit ĂȘtre envoyĂ©e par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception dans un dĂ©lai d'1 mois Ă partir de la notification du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Votre attestation doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'une demande de plafonnement de votre facture d'eau.
ModĂšle de document
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite Ă une fuite d'eau
Vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
ModĂšle de document
Demander la vérification de son compteur d'eau
Votre demande doit ĂȘtre envoyĂ©e par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception dans un dĂ©lai d'1 mois Ă partir de la notification du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Votre service d'eau doit vous notifier sa rĂ©ponse dans le dĂ©lai d'1 mois aprĂšs rĂ©alisation d'une enquĂȘte.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
En revanche, si le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge. Vous devrez payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.