Question-réponse
Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bùtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :
- PérimÚtre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit
- Site classé ou en instance de classement
- Réserves naturelles
- Ă l'intĂ©rieur du cĆur des parcs nationaux dĂ©limitĂ©s
- Immeuble protégé
- Commune ou pĂ©rimĂštre de commune oĂč le conseil municipal a dĂ©cidĂ© de soumettre le ravalement Ă autorisation d'urbanisme
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprĂšs du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ©.