Autorisation d’urbanisme

Mise Ă  jour le 

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez aménager vos combles ? Plusieurs critÚres vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.

  • Il y a une dalle dans vos combles d'une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80 qui constitue de la surface de plancher existante. Et elle peut supporter la charge d'une activitĂ© humaine ? Dans cette situation, vous n'avez pas d'autorisation Ă  demander.

     Attention :

    Si vous installez une fenĂȘtre de toit, vous devez dĂ©poser une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP).

  • Vous amĂ©nagez des combles en crĂ©ant une dalle. Vous crĂ©ez de la surface de plancher dĂšs que la hauteur sous plafond est supĂ©rieure Ă  1 m 80.

    Un dĂ©claration prĂ©alable de travaux ou un permis de construire peuvent ĂȘtre nĂ©cessaires selon l'importance de votre amĂ©nagement et la situation du terrain.

    Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

    Vous devez aussi vérifier si votre maison est située en secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

    Vous pouvez obtenir ces informations auprĂšs de votre mairie.

    OĂč s’adresser ?

      • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dĂ©pend de la surface de plancher de votre amĂ©nagement.

        • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

           Attention :

          Votre projet doit respecter les rĂšgles du PLU, mĂȘme s'il n'est pas soumis Ă  autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

        • Votre projet est soumis Ă  dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP).

        • Votre projet est soumis Ă  permis de construire.

           Attention :

          En fonction de la surface de votre maison avant ou aprĂšs les travaux, le recours Ă  un architecte peut ĂȘtre obligatoire pour dĂ©poser le permis de construire.

      • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dĂ©pend de la surface de votre projet d'amĂ©nagement.

        • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

        • Votre projet est soumis Ă  dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP).

        • Votre projet est soumis Ă  permis de construire.

           Attention :

          En fonction de la surface de votre maison avant ou aprĂšs les travaux, le recours Ă  un architecte peut ĂȘtre obligatoire pour dĂ©poser le permis de construire.

    • Dans ces secteurs, une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) est exigĂ©e pour la construction d'une surface infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  20m2.

      Les secteurs protégés sont les suivants :

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