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Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander Ă  votre assureur de payer des mensualitĂ©s Ă  votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crĂ©dit, et si vos difficultĂ©s proviennent d'une des circonstances prĂ©vues dans le contrat d'assurance (maladie, invaliditĂ©, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'Ă©chĂ©ances ou des dĂ©lais de paiement Ă  l'Ă©tablissement financier qui vous a accordĂ© le crĂ©dit. Le prĂȘteur n'est pas obligĂ© de vous accorder ces facilitĂ©s.
  • Demander au juge un dĂ©lai de grĂące, c'est-Ă -dire une suspension des remboursements pour une pĂ©riode pouvant aller jusqu'Ă  2 ans, sans majorations ni pĂ©nalitĂ©s de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultĂ©s (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compĂ©tent pour votre domicile.
  • DĂ©poser un dossier de surendettement, si vos difficultĂ©s sont importantes et durables

DĂšs le 1er incident de paiement, le prĂȘteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualitĂ©s de remboursement de crĂ©dit, le prĂȘteur peut exiger le remboursement immĂ©diat du capital restant dĂ», avec les intĂ©rĂȘts dus. Il peut Ă©galement vous rĂ©clamer une indemnitĂ© pour couvrir le prĂ©judice qu'il a subi.

Le prĂȘteur peut vous accorder un report d'Ă©chĂ©ance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficultĂ© financiĂšre temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prĂȘteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalitĂ© d’une ou plusieurs mensualitĂ©s.

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