Question-réponse
Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?
Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
- Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
- Demander des reports d'Ă©chĂ©ances ou des dĂ©lais de paiement Ă l'Ă©tablissement financier qui vous a accordĂ© le crĂ©dit. Le prĂȘteur n'est pas obligĂ© de vous accorder ces facilitĂ©s.
- Demander au juge un délai de grùce, c'est-à -dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
- Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables
DĂšs le 1
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualitĂ©s de remboursement de crĂ©dit, le prĂȘteur peut exiger le remboursement immĂ©diat du capital restant dĂ», avec les intĂ©rĂȘts dus. Il peut Ă©galement vous rĂ©clamer une indemnitĂ© pour couvrir le prĂ©judice qu'il a subi.
Le prĂȘteur peut vous accorder un report d'Ă©chĂ©ance, et ceci au maximum 2 fois par an.
En cas de difficultĂ© financiĂšre temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prĂȘteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report dâune partie ou de la totalitĂ© dâune ou plusieurs mensualitĂ©s.