Question-réponse
ImpÎts locaux : comment payer par mensualisation ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impÎts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe fonciÚre...), sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- Livret A si le prélÚvement est prévu par votre banque
Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impÎts locaux de l'année en cours.
Attention :
ensuite, la mensualisation ne vaut que pour lŽannée suivante. Vous devez payer l'impÎt de l'année en cours par un autre moyen de paiement.
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons :
-
Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr.
Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée.
Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
Service en ligne
Paiement de l'impÎt en ligneLa mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impÎts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Courrier
-
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impĂŽts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv Ă l'onglet "Mes contrats de paiement".
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impÎts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Courrier
OĂč sâadresser ?
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Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impÎts locaux auprÚs du service des impÎts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants :
- Téléphone
- Courrier
Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.
Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.
OĂč sâadresser ?
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Signalez au service des impĂŽts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'Ă©tablissement bancaire, mariage par exemple).
Vous payez votre impÎt en 10 prélÚvements mensuels, de janvier à octobre.
Si votre impÎt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélÚvements continuent en novembre, voire en décembre.
Si votre impĂŽt a diminuĂ©, les prĂ©lĂšvements s'arrĂȘtent quand le montant dĂ» est atteint.
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Pour en savoir plus
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MinistÚre chargé des finances
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MinistÚre chargé des finances