Autorisation d’urbanisme

Mise Ă  jour le 

Question-réponse

Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la dĂ©cision de prĂ©empter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de rĂ©aliser une opĂ©ration d'amĂ©nagement urbain d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.

La demande d'annulation doit ĂȘtre faite dans un dĂ©lai de 5 ans Ă  partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.

En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprÚs du tribunal administratif.

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