Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- Ătat de l'installation intĂ©rieure de l'Ă©lectricitĂ© si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat de l'installation intĂ©rieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- Ătat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
Ces diagnostics doivent ĂȘtre regroupĂ©s dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e (courrier Ă©lectronique par exemple) sauf sâil sây oppose.
Ă savoir
une copie de l'Ă©tat mentionnant la prĂ©sence ou l'absence d'amiante devra Ă©galement ĂȘtre annexĂ©e au bail, une fois la parution d'un dĂ©cret d'application.
Ă noter
les diagnostics doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s avant la location par un diagnostiqueur certifiĂ©, de prĂ©fĂ©rence avant mĂȘme la publication de l'annonce de location.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
MĂ©mo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Information sur les risques naturels
PremiĂšre ministre