Question-réponse
Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?
Vérifié le 26 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprÚs du service clientÚle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Vous pouvez vous aider d'un modÚle de lettre pour rédiger votre courrier.
Si vous n'ĂȘtes pas satisfait de la rĂ©ponse ou si vous n'obtenez pas de rĂ©ponse dans un dĂ©lai d'1 mois, vous pouvez saisir le mĂ©diateur de la compagnie.
Par exemple, s'il s'agit de la SNCFÂ :
Service en ligne
Saisir en ligne le MĂ©diateur de la SNCF
S'il s'agit de la RATPÂ :
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la RATP
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Contester un procĂšs-verbal dans les transports en commun (modĂšle de courrier)
Institut national de la consommation (INC)