Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critÚres pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Ătapes de la location | Logement social | Logement privĂ© | |||
Bail d'habitation | Bail mobilité | ||||
Logement loué vide | Logement loué meublé | Logement loué meublé | |||
Conditions d'accĂšs | Les revenus du demandeur doivent ĂȘtre infĂ©rieures Ă un montant maximum. Certains demandeurs sont considĂ©rĂ©s comme prioritaires. | Aucun critĂšre. Le propriĂ©taire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. | Aucun critĂšre. Le propriĂ©taire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. | Le locataire doit ĂȘtre dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Ătudes supĂ©rieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activitĂ© professionnelle | |
Demande de logement | Un dossier de demande unique | Un dossier par logement. Des frais peuvent ĂȘtre partagĂ©s entre le propriĂ©taire et le locataire lorsque le propriĂ©taire fait appel Ă un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent ĂȘtre partagĂ©s entre le propriĂ©taire et le locataire lorsque le propriĂ©taire fait appel Ă un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent ĂȘtre partagĂ©s entre le propriĂ©taire et le locataire lorsque le propriĂ©taire fait appel Ă un agent immobilier. | |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | |
Fixation du loyer | Le montant du loyer est rĂ©glementĂ©. | Selon la commune oĂč se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadrĂ©. | Selon la commune oĂč se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadrĂ©. | Selon la commune oĂč se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadrĂ©. | |
RĂ©vision du loyer | La rĂ©vision du loyer est possible chaque annĂ©e en fonction de l'indice de rĂ©fĂ©rence des loyers (IRL). | Si une clause du bail le prĂ©voit, le loyer peut ĂȘtre rĂ©visĂ© chaque annĂ©e (selon la variation de l'IRL) | Si une clause du bail le prĂ©voit, le loyer peut ĂȘtre rĂ©visĂ© chaque annĂ©e (selon la variation de l'IRL) | Le loyer ne peut pas ĂȘtre rĂ©visĂ© au cours du bail. | |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | - Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. | De 1 mois à 10 mois maximum | ||
Si le locataire met fin au bail | Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois) | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois | |
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail | - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - à l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. | - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - à l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - à l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire. | |
Ă savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.