Autorisation d’urbanisme

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Question-réponse

Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d'un employé à domicile. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée.

Oui, un particulier employeur peut payer son salarié avec un Cesu préfinancé. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié.

Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre de paiement comportant un montant défini.

Il se présente sous la forme d'un carnet de chÚques.

Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié.

Vous pouvez obtenir des titres Cesu préfinancés auprÚs de votre employeur (privé ou public) si celui en propose à son personnel.

Les titres Cesu prĂ©financĂ©s peuvent Ă©galement ĂȘtre dĂ©livrĂ©s Ă  leurs bĂ©nĂ©ficiaires par les financeurs de prestations sociales. Exemples :

  • Conseils dĂ©partementaux
  • Centres communaux d'action sociale (CCAS)
  • Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie
  • Mutuelles
  • Caisses de retraite complĂ©mentaire

Ils sont émis par des organismes habilités (Edenred France, Le ChÚque Domicile, Domiserve - La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France).

Un Cesu prĂ©financĂ© peut ĂȘtre utilisĂ© pour rĂ©munĂ©rer un salariĂ© qui exerce l'une des activitĂ©s suivantes :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Soutien scolaire ou cours Ă  domicile
  • Garde d'enfants
  • Soins esthĂ©tiques Ă  domicile pour les personnes dĂ©pendantes
  • PrĂ©paration de repas Ă  domicile (y compris temps passĂ© aux courses)
  • Livraison de repas et de courses Ă  domicile et collecte et livraison Ă  domicile de linge repassĂ©
  • Assistance informatique et administrative Ă  domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dĂ©pendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires Ă  domicile
  • TĂ©lĂ©-assistance et visio-assistance
  • InterprĂšte en langue des signes, technicien de l'Ă©crit et codeur en langage parlĂ© complĂ©tĂ©
  • Prestation de conduite du vĂ©hicule personnel de toute personne qui prĂ©sente une invaliditĂ© temporaire ou des personnes ĂągĂ©es, handicapĂ©es ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne prĂ©sentant une invaliditĂ© temporaire ou d'une personnes ĂągĂ©e, handicapĂ©e ou atteinte de pathologies chroniques dans ses dĂ©placements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide Ă  l'insertion sociale aux personnes ĂągĂ©es, handicapĂ©es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations Ă  leur domicile
  • Aide personnelle Ă  domicile aux familles fragilisĂ©es et Ă  toute personne qui prĂ©sente une invaliditĂ© temporaire (Ă  l'exclusion des soins relevant d'actes mĂ©dicaux)
  • Accompagnement des enfants dans leurs dĂ©placement en dehors de leur domicile

Un Cesu prĂ©financĂ© peut ĂȘtre utilisĂ© par un particulier employeur pour rĂ©munĂ©rer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivitĂ© locale (crĂšche, halte-garderie...).

  À savoir

un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l'activité dépend du secteur des services à la personne.

Si le salariĂ© est d'accord pour ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© en Cesu prĂ©financĂ©, il encaisse ses titres Cesu par le biais du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu).

Service en ligne
Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres Cesu

AccĂ©der au service en ligne  

Centre de remboursement du Cesu

Le titre CESU possÚde une date de validité.

  À savoir

si le montant des titres Cesu ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l'employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.

Pour en savoir plus

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