Question-réponse
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.
Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :
- Sommes déjà débloquées
- IntĂ©rĂȘts dĂ©jĂ courus
- Frais d'Ă©tude. La banque peut retenir ou demander des frais d'Ă©tudes, dont le montant ne peut pas dĂ©passer 0,75 % du montant de l'emprunt et 150 âŹ. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent ĂȘtre mentionnĂ©s dans l'offre de prĂȘt.