Autorisation d’urbanisme

Mise Ă  jour le 

Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes invalide et que vous n'avez pas l'Ăąge d'obtenir l'allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient complĂ©ter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versĂ©e chaque mois par la sĂ©curitĂ© sociale (ou la MSA si vous dĂ©pendez du rĂ©gime agricole).

  • En couple
  • Seul

Vous devez ĂȘtre atteint d'une invaliditĂ© gĂ©nĂ©rale rĂ©duisant votre capacitĂ© de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'Ăąge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dÚs que vous atteignez l'ùge pour obtenir l'Aspa (ùge légal de départ à la retraite).

  • Vous devez rĂ©sider en France (mĂ©tropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, RĂ©union, Saint-BarthĂ©lemy, Saint Martin).

    Vous résidez en France de maniÚre stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer dĂ©signe le lieu oĂč vous habitez normalement, c'est-Ă -dire le lieu de votre rĂ©sidence habituelle, Ă  condition que cette rĂ©sidence en France ait un caractĂšre permanent.
    • Le lieu de votre sĂ©jour principal se trouve en France. C'est le cas si vous sĂ©journez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'annĂ©e concernĂ©e.

      À savoir

    La rĂ©sidence en France peut ĂȘtre prouvĂ©e par tout moyen.

  • Vous devez rĂ©sider en France.

    Vous résidez en France de maniÚre stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer dĂ©signe le lieu oĂč vous habitez normalement, c'est-Ă -dire le lieu de votre rĂ©sidence habituelle, Ă  condition que cette rĂ©sidence en France ait un caractĂšre permanent.
    • Le lieu de votre sĂ©jour principal se trouve en France. C'est le cas si vous sĂ©journez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'annĂ©e concernĂ©e.

      À savoir

    La rĂ©sidence en France peut ĂȘtre prouvĂ©e par tout moyen.

    Vous devez Ă©galement ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de sĂ©jour autorisant Ă  travailler
    • Être rĂ©fugiĂ©
    • Être apatride
    • BĂ©nĂ©ficier de la protection subsidiaire
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être AlgĂ©rien ou Andorran ou BĂ©ninois ou Cap-verdien ou Congolais (RĂ©publique du Congo) ou Gabonais ou IsraĂ©lien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou MonĂ©gasque ou SĂ©nĂ©galais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Les revenus de votre couple ne doivent pas dĂ©passer 1 482,21 € par mois, Ă  partir du 1er juillet 2022.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

Droit Ă  l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinĂ©s, de 2 404,67 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinĂ©s, de 9 618,69 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espÚces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

  • À partir du 1er juillet 2022, le montant maximum de l'Asi versĂ© est de 535,41 €.

    Montant de l'Asi selon vos revenus

    Revenus du couple par mois

    Montant de l’Asi par mois

    Jusqu'à 946,79 €

    535,41 €

    Plus de 946,79 € et jusqu'à 1 482,21 €

    DiffĂ©rence entre 1 482,21 € et le montant des revenus par mois du couple

    Plus de 1 482,21 €

    L'Asi n'est pas versée

  • À partir du 1er juillet 2022, le montant maximum total de l'Asi est de 1 482,21 €.

    Montant de l'Asi selon vos revenus

    Revenus du couple par mois

    Montant total de l’Asi par mois

    Jusqu'à 1 482,21 €

    DiffĂ©rence entre 1 482,21 € et le montant des revenus par mois du couple

    Plus de 1 482,21 €

    L'Asi n'est pas versée

    Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'Ăąge

Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire de l'Asi atteint l'Ăąge pour obtenir l'Aspa (Ăąge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite), l'Asi cesse de lui ĂȘtre versĂ©e.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décÚs a eu lieu aprÚs le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez ĂȘtre atteint d'une invaliditĂ© gĂ©nĂ©rale rĂ©duisant votre capacitĂ© de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'Ăąge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dÚs que vous atteignez l'ùge pour obtenir l'Aspa (ùge légal de départ à la retraite).

  • Vous devez rĂ©sider en France (mĂ©tropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, RĂ©union, Saint-BarthĂ©lemy, Saint Martin).

    Vous résidez en France de maniÚre stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer dĂ©signe le lieu oĂč vous habitez normalement, c'est-Ă -dire le lieu de votre rĂ©sidence habituelle, Ă  condition que cette rĂ©sidence en France ait un caractĂšre permanent.
    • Le lieu de votre sĂ©jour principal se trouve en France. C'est le cas si vous sĂ©journez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'annĂ©e concernĂ©e.

      À savoir

    La rĂ©sidence en France peut ĂȘtre prouvĂ©e par tout moyen.

  • Vous devez rĂ©sider en France.

    Vous résidez en France de maniÚre stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer dĂ©signe le lieu oĂč vous habitez normalement, c'est-Ă -dire le lieu de votre rĂ©sidence habituelle, Ă  condition que cette rĂ©sidence en France ait un caractĂšre permanent.
    • Le lieu de votre sĂ©jour principal se trouve en France. C'est le cas si vous sĂ©journez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'annĂ©e concernĂ©e.

      À savoir

    La rĂ©sidence en France peut ĂȘtre prouvĂ©e par tout moyen.

    Vous devez Ă©galement ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de sĂ©jour autorisant Ă  travailler
    • Être rĂ©fugiĂ©
    • Être apatride
    • BĂ©nĂ©ficier de la protection subsidiaire
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être AlgĂ©rien ou Andorran ou BĂ©ninois ou Cap-verdien ou Congolais (RĂ©publique du Congo) ou Gabonais ou IsraĂ©lien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou MonĂ©gasque ou SĂ©nĂ©galais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Vos revenus ne doivent pas dĂ©passer 846,98 € par mois, Ă  partir du 1er juillet 2022.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

Droit Ă  l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinĂ©s, de 1 442,80 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinĂ©s, de 5 771,21 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espÚces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Le montant maximum de l'Asi est de 846,98 € par mois, à partir du 1er juillet 2022.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à 846,98 €

DiffĂ©rence entre 846,98 € et le montant de vos revenus

Plus de 846,98 €

L'Asi n'est pas versée

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'Ăąge

Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire de l'Asi atteint l'Ăąge pour obtenir l'Aspa (Ăąge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite), l'Asi cesse de lui ĂȘtre versĂ©e.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décÚs a eu lieu aprÚs le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

La situation varie selon que vous ĂȘtes en couple ou que vous vivez seul.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez Ă  jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre Ă  jour mon navigateur

×