Autorisation d’urbanisme

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Question-réponse

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.

Le montant du complĂ©ment de ressources est fixĂ© Ă  179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complĂ©ment de ressources) Ă  1 135,96 € par mois.

Taux d'incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacitĂ© d'au moins 80 %
  • Avoir une capacitĂ© de travail infĂ©rieure Ă  5 % du fait de votre handicap. Cette incapacitĂ© est Ă©valuĂ©e par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH). Les 5 % Ă©quivalent Ă  une incapacitĂ© de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Toucher l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) Ă  taux plein ou en complĂ©ment d'une retraite, d'une pension d'invaliditĂ© ou d'une rente d'accident du travail
  • Ne pas avoir perçu de revenu Ă  caractĂšre professionnel depuis 1 an Ă  la date du dĂ©pĂŽt de la demande de complĂ©ment

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.

Si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© par un particulier Ă  son domicile, le logement n'est pas considĂ©rĂ© comme indĂ©pendant. Par contre, si ce logement appartient Ă  la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considĂ©rĂ© comme indĂ©pendant.

  À savoir

le complĂ©ment de ressources cesse d'ĂȘtre versĂ© si vous travaillez.

Si vous avez atteint l'ùge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accÚs au complément de ressources.

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