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Question-réponse

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vérifié le 20 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

En se mariant, les Ă©poux s'obligent mutuellement Ă  une communautĂ© de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le mĂȘme toit. Le dĂ©part d'un Ă©poux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altĂ©ration dĂ©finitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les dĂ©clarations de tiers, le constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la main courante.

Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu'elle sait du départ de votre mari ou femme.

L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du dĂ©part de l'Ă©poux
  • Ses dĂ©clarations Ă©ventuelles lors du dĂ©part
  • Faits matĂ©riels (par exemple, l'Ă©poux a emportĂ© ou pas ses affaires personnelles avec lui)

Vous pouvez la rédiger sur papier libre.

Un modÚle est disponible en ligne :

Formulaire
ModÚle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 67.6 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Le constat du commissaire de justice se fait de votre propre initiative.

Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique. C'est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

Les honoraires des commissaires de justice sont tarifés.

L'enregistrement d'une main courante auprĂšs d'un commissariat peut ĂȘtre effectuĂ© lorsque votre Ă©poux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.

Cette dĂ©claration doit ĂȘtre faite de votre propre initiative et n'a pas rĂ©ellement valeur de preuve.

Elle peut constituer un Ă©lĂ©ment de preuve, mais doit ĂȘtre complĂ©tĂ©e par d'autres preuves.

OĂč s’adresser ?

 Attention :

en cas de violences conjugales, si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.

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