Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffĂšre selon les actes que la personne protĂ©gĂ©e peut exĂ©cuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacitĂ© Ă rĂ©aliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intĂ©rĂȘts soient mis en danger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légÚrement la liberté d'action de la personne protégée.
L'origine de l'incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit,...
La mesure de protection juridique est dĂ©cidĂ©e par le juge et consiste en la dĂ©signation d'une tierce personne pour l'aider Ă protĂ©ger ses intĂ©rĂȘts, prendre des dĂ©cisions, voire Ă les autoriser et/ou les contrĂŽler.
La demande de protection peut ĂȘtre faite par la personne elle-mĂȘme, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la RĂ©publique (sur demande d'un mĂ©decin notamment).
Il existe 3 mesures principales pouvant ĂȘtre mises en place :
- La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacitĂ© d'accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prĂȘt d'un montant Ă©levĂ©,...) peuvent ĂȘtre spĂ©cialement confiĂ©s Ă un mandataire.
- La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue Ă gĂ©rer ses biens), mais elle doit ĂȘtre assistĂ©e dĂšs lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,disposition.,...).
Type de protection | Demandeur | Gestion des biens | Droit de vote |
Ăpoux(se) | Par l'Ă©poux(se) habilitĂ©(e) | Oui | |
- Parent, grand-parent, arriĂšre grand-parent - Enfant, petit-enfant, arriĂšre petit-enfant - FrĂšre, sĆur - Ăpoux(se) - Partenaire de Pacs - Concubin(e) | Par la personne habilitĂ©e (habilitation limitĂ©e ou gĂ©nĂ©rale) | Oui | |
- Majeur lui-mĂȘme - Personne avec qui le majeur Ă protĂ©ger vit en couple - Parent ou un alliĂ© - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens Ă©troits et stables - Personne qui exerce dĂ©jĂ une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - Procureur de la RĂ©publique, de sa propre initiative - Tiers (mĂ©decin, directeur d'Ă©tablissement de santĂ©, ...) | La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiĂ©s au mandataire spĂ©cial. | Oui | |
- Majeur lui-mĂȘme - Personne avec qui le majeur Ă protĂ©ger vit en couple - Parent ou un alliĂ© - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens Ă©troits et stables - Personne qui exerce dĂ©jĂ une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - Procureur de la RĂ©publique, de sa propre initiative - Tiers (mĂ©decin, directeur d'Ă©tablissement de santĂ©, ...) | La personne sous curatelle peut gĂ©rer et administrer ses biens librement. Mais elle doit ĂȘtre assistĂ©e de son curateur pour tous les actes de disposition. | Oui. Mais la personne protĂ©gĂ©e ne peut pas ĂȘtre Ă©lue. | |
- Majeur lui-mĂȘme - Personne avec qui le majeur Ă protĂ©ger vit en couple - Parent ou un alliĂ© - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens Ă©troits et stables - Personne qui exerce dĂ©jĂ une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - Procureur de la RĂ©publique, de sa propre initiative - Tiers (mĂ©decin, directeur d'Ă©tablissement de santĂ©, ...) | Par le tuteur | Oui. Toutefois, la personne protĂ©gĂ©e ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : - Mandataire en charge de sa protection - SalariĂ© Ă domicile - SalariĂ© ou bĂ©nĂ©vole de l'Ă©tablissement d'accueil La personne protĂ©gĂ©e ne peut pas ĂȘtre Ă©lue. |
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