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Fiche pratique

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagÚre et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Si vous disposez déjà d'un Perp, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire. Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagÚre, soit une rente viagÚre et un capital.

Le moment de la retraite est le moment oĂč vous avez l'Ăąge lĂ©gal de la retraite, ou celui oĂč vous remplissez les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de la retraite dans un rĂ©gime obligatoire.

Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer l'épargne de votre Perp sur un PER.

Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.

Il n'y a pas de condition d'Ăąge spĂ©cifique, mĂȘme si le produit s'adresse particuliĂšrement aux personnes en activitĂ©. Il n'est pas exigĂ© non plus d'ĂȘtre en activitĂ©. Le coĂ»t est de 15 €.

Ouvrir un Perp revient Ă  souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • Contrat de rente viagĂšre diffĂ©rĂ©e : acquisition directe de droits Ă  une rente
  • Contrat en unitĂ©s de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
  • Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagĂšre ou versĂ© en espĂšces

Les versements sur le Perp peuvent ĂȘtre pĂ©riodiques et Ă  montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

  • Vous informer rĂ©guliĂšrement de l'Ă©volution du compte
  • Vous informer tous les ans du montant des frais Ă©ventuellement prĂ©levĂ©s
  • Vous communiquer une estimation de la rente viagĂšre qu'il devra vous verser
  • Vous prĂ©ciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'Ă©pargne

L'Ă©pargne versĂ©e sur le Perp est en principe bloquĂ©e jusqu'Ă  l'Ăąge de la retraite. Mais elle peut ĂȘtre dĂ©bloquĂ©e de maniĂšre anticipĂ©e dans certains cas.

  • Il est possible de rĂ©cupĂ©rer votre Ă©pargne de façon anticipĂ©e notamment dans les cas suivants :

    • InvaliditĂ©
    • DĂ©cĂšs de votre Ă©poux ou de votre partenaire de Pacs
    • Expiration de vos droits aux allocations chĂŽmage
    • Surendettement (la demande doit ĂȘtre faite par la commission de surendettement)
    • Cessation d'activitĂ© non salariĂ©e Ă  la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
    • Épargne du Perp infĂ©rieur Ă  2 000 €

     Ă€ noter

    le dĂ©blocage anticipĂ© pour Ă©pargne de moins de 2 000 € concerne les Perp Ă  versements programmĂ©s de plus de 4 ans et ceux Ă  versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez avoir des revenus infĂ©rieurs au seuil de dĂ©grĂšvement de la taxe d'habitation.

    Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

    • Justificatif d'identitĂ©
    • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
    • Justificatif de la situation exceptionnelle de dĂ©blocage anticipĂ© que vous invoquez
  • Si vous dĂ©cĂ©dez, le montant de rente qui vous est acquis peut ĂȘtre reversĂ© sous forme de rente viagĂšre aux personnes suivantes :

    • Votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
    • Ou tout autre bĂ©nĂ©ficiaire que vous avez expressĂ©ment dĂ©signĂ© dans le plan

    En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

Lorsque vous avez atteint l'ùge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagÚre.

Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la maniÚre suivante :

  • Capital Ă  hauteur de 20%
  • Rente viagĂšre Ă  hauteur de 80%

 Ă€ noter

si le montant de la rente ne dĂ©passe pas 100 € par mois, l'assureur peut dĂ©cider de verser la totalitĂ© de l'Ă©pargne en capital.

Déduction fiscale des sommes versées

L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraßne une baisse de votre impÎt.

En effet, vous pouvez dĂ©duire de vos revenus imposables d'une annĂ©e les sommes que vous avez versĂ©es sur le Perp au cours de la mĂȘme annĂ©e.

Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

Pour les versements effectués en 2023, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une dĂ©duction maximale de 35 194 €,
  • ou 4 114 € si ce montant est plus Ă©levĂ©.

 Exemple

Vous dĂ©clarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.

Avec la dĂ©duction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € Ă  28 800 €.

Cela entraĂźne une baisse d'impĂŽt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

ImpÎt à payer sur la rente ou le capital reçus

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