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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Argent - Vos actualités

Crédits d'impôt : comment modifier votre avance ?

Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus et recevez une ava...

Services à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement

Si vous faites appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l'avance immédiate de votre crédit d'impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses eff...

Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture le 29 septembre

D'après l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées tous les ans en France. Dans les foyers, c'est 30 kg par personne et par...

Épargne salariale : déblocage exceptionnel en 2022

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour l'année 2022. Les salariés peuven...

Réforme de la taxe d'habitation : qui est encore concerné en 2022 ?

En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'i...

À quelles conditions pouvez-vous ouvrir un livret d'épargne populaire ?

Le livret d'épargne populaire (LEP) est réservé aux foyers fiscalement domiciliés en France, dont les revenus ne dépassent pas un plafond révisé annuellement. Bien que le LEP bénéficie d'un taux d'...

Quels risques en cas d'impayés de factures ?

[Infographie] Vous n'avez pas payé votre facture d'électricité ou de gaz dans les délais. Service-Public.fr vous détaille la procédure à l'aide d'un échéancier selon que vous bénéficiez ou non du c...

Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, bientôt fini !

À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones porta...

Modification temporaire de recettes et dérogation d'étiquetage : ce qu'il faut savoir

Face aux difficultés d'approvisionnement de certains produits (huile de tournesol, œufs et volailles), le ministère de l’Économie autorise temporairement les industriels agroalimentaires et cosméti...

Avancement accéléré et traitement revalorisé aux premiers échelons des catégories B1 et B2

Si vous êtes agent d'une des trois fonctions publiques, et que vous êtes en début de carrière dans les catégories B1 et B2, votre rémunération évolue à compter du 1er septembre 2022 : les indices b...

Épargne retraite : un nouveau service pour retrouver un contrat ouvert à votre nom

Vous bénéficiez peut-être d'un contrat d'épargne retraite sans le savoir ? Un nouveau service « Mes contrats épargne retraite » vous permet de vérifier si vous êtes titulaire d'un produit d'épargne...

Impôts locaux 2022 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2022 sur les impôt...

Taxe foncière 2022 : dates de réception de l'avis et de paiement ?

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les avi...

Étudiants en difficulté : les aides spécifiques disponibles

Vous êtes étudiant ? Vous faites face à des difficultés financières durables ou passagères ? Service-Public.fr vous présente les deux types d'aides dont vous pouvez bénéficier.

En cas de vols d'objets dans une voiture, la précision des preuves est nécessaire

Même si des témoins attestent que des objets ont été volés dans une voiture en stationnement, les juges peuvent considérer que la preuve est insuffisante pour établir que les objets déclarés volés...

Rachat de jours de RTT par l'entreprise : c'est possible jusqu'à fin 2025 !

Vous disposez de jours de réduction du temps du travail (RTT) que vous ne souhaitez pas prendre ? Vous voulez pouvoir les monétiser ? La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entrepris...

L'expérimentation « Oui Pub » mise en place jusqu'en 2025

Les habitants de 14 collectivités pourront choisir d'accoler l'autocollant « Oui Pub » sur leur boîte aux lettres s'ils souhaitent continuer à recevoir de la publicité. Aucun prospectus ne sera dis...

Calendrier fiscal 2022 : les prochaines échéances

Dates de prélèvement mensuel, date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour les taxes foncières le 30 septembre ? Pour éviter d'oublier les échéances importantes, le calendrier fiscal en...

Assurance emprunteur : résiliation à tout moment dès le 1er septembre 2022

La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêt...

Titres-restaurant : utilisation étendue à l'achat de tout produit alimentaire

L'utilisation des titres-restaurant est élargie à l'achat de tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande...) depuis le...

Prix des carburants : remise de 30 centimes d'euro en septembre et octobre

Actuellement de 18 centimes d'euro par litre, la remise sur le prix des carburants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, en deux phases : elle passe à 30 centimes d'euro par litre à partir du 1e...

Bourse de lycée : la deuxième campagne ouvre le 1er septembre

Vous avez un enfant collégien qui entre au lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n'est pas encore boursier et vous avez besoin d'une aide financière ? Si vous n'avez pas fait votre dem...

Ce qui change en août 2022

Hausse du taux de rémunération du Livret A à 2 % ; hausse du Smic de 2,01 % ; prolongation de la remise à la pompe jusqu'à fin août ; fin du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire le 31 jui...

Suppression de la redevance télé dès 2022

La contribution à l'audiovisuel public, plus couramment appelée redevance télé, est supprimée dès 2022. Cela représente une économie de 138 € par an en France métropolitaine ou de 88 € en Outre-mer...

Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Revalorisation de 4 % des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétiq...

Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-...

Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?

À la lecture de votre avis d'imposition, vous découvrez que vous avez laissé passer des montants erronés, voire oublié de mentionner des revenus ou des dépenses sur votre déclaration d'impôt 2022 s...

Si je change de travail, vais-je perdre l'argent qui est sur mon CPF ?

[Vidéo] Le montant est-il remis à zéro quand vous changez de travail ? Service-Public.fr vous répond !

Bars et restaurants : au verre, en pichet ou en bouteille, la provenance du vin doit être indiquée

Les bars et les restaurants doivent indiquer la provenance des vins qu'ils proposent aux consommateurs, que ce soit au verre, au pichet ou en bouteille, selon un décret publié le 24 juillet 2022 au...

Quelle épargne pour les moins de 18 ans ?

Livret A, livret jeune, compte épargne logement (CEL)... Vous pensez peut-être ouvrir un livret d'épargne pour vos enfants, votre neveu ou pour vos petits-enfants ? Mais connaissez-vous les types d...

Arnaques et pratiques frauduleuses : un nouveau guide de prévention

Face à une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne, les services de l’État ont publié un guide de prévention contre les arnaques à destination du grand public et des entreprises.

Eau potable : dans quelle région de France est-elle la plus chère ?

Dans son dernier rapport, l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement montre une légère hausse du coût de l'eau potable au 1er janvier 2021, ainsi qu'une grande disparité des prix...

Carburants : un site pour comparer les prix dans les stations-service

Gazole, SP98, SP95-E10, SP95, E85 ou encore GPLc. Les prix des carburants battent des records depuis plusieurs mois et ne cessent d'augmenter. Pour connaître les prix à la pompe des stations-servic...

Livret A : taux augmenté à 2 % au 1er août 2022

Le taux du livret A atteindra 2 % à compter du 1er août 2022, son taux le plus élevé depuis près de 10 ans. Le ministre de l’Économie a confirmé l'augmentation le 14 juillet, suivant la recommandat...

Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?

[Infographie] Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention,...

Crédits, livrets d'épargne, assurances : la liste noire des sites douteux s'allonge

Pour lutter contre les escroqueries sur des sites internet proposant des crédits, livrets d'épargne, services de paiement ou des contrats d'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...

Ce qui change en juillet 2022

Fin de l'installation des chaudières au fioul, informations obligatoires dans les annonces de location entre particuliers, maintien du bonus écologique, simplification de la procédure de changement...

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2022 : quelle évolution ?

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 27 juin 2022. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'a...

L'assurance chômage revalorisée de 2,9 % à partir du 1er juillet 2022

Les allocations d'assurance-chômage sont revalorisées de 2,9 % à compter du vendredi 1er juillet 2022, a annoncé l'Unédic dans un communiqué publié le 30 juin 2022. Cette mesure concerne 2,1 millio...

Frais de téléphonie mobile au sein de l'Union européenne : quelles sont les règles ?

Vous prévoyez de partir en vacances cet été et vous souhaitez connaître les tarifs appliqués dans le pays dans lequel vous allez voyager ? Les frais d'itinérance autrefois facturés aux utilisateurs...

Peut-on déshériter ses enfants ?

[Vidéo] Peut-on exclure ses enfants d'une succession dans un testament ? Vos enfants sont des héritiers réservataires, qu'est-ce que cela signifie ? Quelles proportions de l'héritage représentent l...

Tarifs réglementés de vente du gaz : prix bloqués jusqu'au 31 décembre 2022

Les tarifs réglementés de gaz d'Engie sont bloqués entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 au niveau des tarifs du mois d'octobre 2021. Un arrêté publié au Journal officiel du 26 juin 202...

Remboursement d'un trop perçu : signalez votre changement de compte bancaire jusqu'au 1er juillet !

À la suite de votre déclaration 2022 de vos revenus de 2021, vous bénéficiez du remboursement d'un trop perçu ? Vous avez changé de compte bancaire ? Vous devez mettre à jour vos coordonnées bancai...

Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?

Vous voulez retourner un article acheté en soldes car il n'est pas à la bonne taille et vous ne savez pas si c'est possible ? Vous vous êtes aperçu qu'il présentait un vice caché ? Les soldes ne so...

Les soldes d'été ont débuté le 22 juin

Les soldes d'été durent 4 semaines et se déroulent du mercredi 22 juin 2022 à 8h au mardi 19 juillet 2022 inclus dans l'ensemble des départements métropolitains sauf dans les Alpes-Maritimes et la...

Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir

Vous circulez déjà à vélo, ou vous avez décidé de vous lancer, mais que faut-il savoir pour rouler dans les règles ? Service-Public.fr répond dans ce dossier à toutes les questions pratiques que vo...

Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse prolongé jusqu'en 2023

Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale est reconduit jusqu'en 2023. Il s'appl...

Adaptez votre impôt sur le revenu à votre changement de situation !

Vous venez de vous marier ? Un enfant vient d'arriver dans votre foyer ? Vous partez à la retraite ? Dans sa campagne « L'impôt s'adapte à votre vie » lancée le 13 juin 2022, l'administration fisca...

Services à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement

Lorsqu'un particulier fait appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l'avance immédiate de son crédit d'impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dé...

Vente en ligne aux particuliers : vers une fin de la mention "livraison gratuite" ?

La logistique urbaine consiste à gérer des flux de marchandises qui entrent, circulent et sortent dans la ville. Le commerce en ligne représente une part croissante du transport de marchandises en...

Droit au compte bancaire : la procédure est simplifiée

Depuis le 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche peuvent se tourner immédiatement ve...

Boîtier bioéthanol : une aide à l'achat de 500 € pour les Franciliens

Certaines régions proposent des aides à la conversion d'un véhicule thermique. Les Franciliens vont à leur tour pouvoir bénéficier d'une aide de 500 € pour l'achat du boîtier permettant de converti...

Accès plus facile à un prêt immobilier pour les anciens malades du cancer

Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étend...

Assurance prêt immobilier : l'information de l'emprunteur renforcée

La fiche standardisée d'information que la banque remet au candidat à un prêt immobilier contient de nouvelles informations relatives au coût total de l'assurance emprunteur sur 8 ans, à la définit...

Quelles sanctions en cas de déclaration de revenus en ligne après la date limite ?

Sauf exceptions, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l'ensemble des contribuables depuis 2019. Quelles sont les sanctions si vous faites une déclaration papier alors que vous n'...

Minimum vieillesse : vérifiez si vous y avez droit !

Si vous êtes retraité, âgé de 65 ans ou plus, et que vos revenus sont inférieurs à 916,78 € par mois alors que vous vivez seul, vous avez droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Asp...

Le nouveau guide : « En route vers la sobriété numérique »

Vous souhaitez profiter du numérique tout en gardant le contrôle sur la question environnementale ? Un nouveau guide, réalisé par l'Ademe, vous met en garde face aux effets indésirables d'un usage...

Démarches administratives : les difficultés des usagers accrues par la dématérialisation

Les démarches administratives se sont largement dématérialisées depuis dix ans. En 2021, 67 % des majeurs résidant en France métropolitaine ont effectué au moins une démarche administrative en lign...

Ce qui change en mai 2022

Fin du port obligatoire du masque dans les transports en commun à partir du 16 mai 2022, Smic et traitement des fonctionnaires de catégorie C revalorisés de 2,65 %, date limite de constitution du d...

Comment rectifier une déclaration de revenus déjà envoyée ?

Vous venez de faire votre déclaration des revenus de 2021 et vous constatez que vous avez commis une erreur ? Est-il possible de la rectifier ? Service-Public.fr et le service des impôts vous expli...

Minimum contributif : le plafond mensuel des retraites personnelles révisé

Le relèvement du Smic au 1er mai 2022 entraîne une révision à la même date du plafond des retraites personnelles, il est porté à 1 273,76 € par mois, soit une augmentation de 32,88 €. Le cumul de l...

L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022

Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait...

Déclaration des revenus de 2021 : le calendrier

Depuis le 7 avril 2022, vous pouvez déclarer vos revenus de 2021 sur Internet et sur papier. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de...

Qualité environnementale des produits : l'information des consommateurs améliorée

Vous vous interrogez sur l'impact environnemental des produits que vous achetez ? Vous souhaitez savoir s'ils sont durables, réparables, recyclables ? Vous trouverez progressivement toutes ces info...

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

[Vidéo] Au moment de régler mes achats, le commerçant m'indique qu'il refuse les paiements par chèque. A-t-il le droit ? Un montant minimal ou maximal peut-il être exigé ? Service-Public.fr répond...

Loc'Avantage : réduire ses impôts en louant moins cher 

Louer moins cher à un locataire aux revenus modestes présente des avantages fiscaux pouvant aller jusqu'à 65 % de réduction d'impôt sur les revenus locatifs. Le dispositif « Loc'Avantage » remplace...

Parent isolé : n'oubliez pas de cocher la case T sur la déclaration de revenus

La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi-part supplémentaire. Parent isolé, n'oubliez pas de la cocher ! Service-P...

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément d...

Réduction d'impôt pour frais de scolarité : comment en bénéficier ?

Les parents d'enfants scolarisés au collège, au lycée ou qui font des études supérieures ont droit à une réduction d'impôt pour frais de scolarité. Pour en bénéficier, n'oubliez pas de mentionner l...

Fraude aux chèques : les préconisations de la Banque de France

Face à la progression de la fraude aux chèques, la Banque de France a communiqué un certain nombre de recommandations afin d'éviter leur détournement ou leur utilisation frauduleuse.

Impôts 2022 : le montant de la retraite de base imposable est consultable sur le site de la Cnav

Vous êtes retraité du régime générale de la Sécurité sociale ? Vous souhaitez effectuer votre déclaration 2022 sur vos revenus de 2021 ? Vous pouvez vérifier le montant des pensions de retraite que...

Comment vous faire aider en cas de difficultés à remplir votre déclaration de revenus ?

La déclaration des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022. Où indiquer les dépenses pour l'installation d'une borne de recharge de voiture électrique ? Les frais professionnels de télétravail ? L...

Un nouveau simulateur pour connaître la date limite de déclaration des revenus de 2021

Vous avez oublié la date butoir pour déclarer vos revenus de 2021 ? Service-Public.fr vous simplifie la tâche en vous proposant un simulateur pour connaître la date limite qui correspond à votre dé...

Prix du gaz bloqué : la mise en œuvre pour les copropriétés et les HLM est précisée

Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire) du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 est étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordé...

Agents publics : que faire si vous avez validé une déclaration pré-remplie comportant une erreur ?

Le service de déclaration des revenus en ligne a été suspendu du 8 au 11 avril 2022 en raison d'erreurs de pré-remplissage de la déclaration de revenus pour certains agents publics. Que faire si vo...

Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité

Les logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de nouvelles règles de surface et de performance énergétique à partir de 2023 et 2024. Ces règles du nouveau Pinel + conditi...

Les nouveautés pour la déclaration des revenus de 2021

Revalorisation du barème kilométrique de 10 %, exonération des allocations versées par l'employeur au titre du télétravail, crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse, forfait mobilités...

Comment s'informer sur les produits rappelés et se faire rembourser ?

Vous avez récemment acheté des produits ayant fait l'objet d'un rappel par leurs fabricants ? Vous souhaitez vous faire rembourser ? Vous avez consommé un des produits alimentaires et vous ne savez...

Que faire si j'ai des difficultés pour payer ma facture d'électricité ou de gaz ?

Vous êtes dans une situation financière difficile pour payer votre facture d'électricité ou de gaz ? Vous pouvez bénéficier d'aides pour payer vos factures : chèque énergie, aides financières des s...

Assurances : le démarchage téléphonique plus strictement encadré

Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appe...

Prime inflation non reçue : vérifiez si vous y avez droit et faites votre demande !

Vous estimez avoir droit à l'indemnité inflation de 100 euros, mais vous ne l'avez pas reçue ? Vous pouvez vous connecter sur le service en ligne Mesdroitssociaux.gouv.fr pour la demander.

Le site impots.gouv.fr ouvre un service de recherche des successions vacantes

Un nouveau service permet de rechercher une succession vacante à partir du nom et prénom du défunt, de la date et du lieu du décès. Ce service permettra ultérieurement à un héritier de revendiquer...

Ce qui change en mars 2022

Prolongement des titres-restaurant à 38 € ; lancement du contrat d'engagement jeune ; versement des pensions alimentaires effectué par la CAF ou la MSA ; affichage obligatoire de l'origine des vian...

Chèque énergie 2021 : vous avez jusqu'au 31 mars 2022 pour l'utiliser

Vous avez reçu un chèque énergie en avril 2021 ? Si vous ne l'avez pas encore utilisé, vous avez jusqu'au 31 mars 2022 pour vous en servir pour payer vos factures d'électricité ou de gaz ou certain...

Ce qui change en février 2022

Mise à jour de son attestation de vaccination dès le 1er février pour certaines personnes. Allègement de certaines mesures sanitaires à partir du 2 février. Changement des délais pour la dose de ra...

Microcrédit : le montant maximum du prêt passe à 8 000 €, remboursable sur 7 ans

Pour les particuliers, le montant maximum des prêts octroyés en microcrédit passe à 8 000 €, le délai de remboursement est allongé à 7 ans. Ce dispositif de prêt s'adresse à des personnes ayant des...

Fin des emballages plastiques des fruits et légumes : quel calendrier ?

Concombres sous cellophane, poires en barquette, courgettes en sachet plastique... Les emballages plastiques pour certains fruits et légumes seront interdits à partir du 1er janvier 2022. Comme pré...

Retraites : quel sera votre taux de CSG en 2022 ?

Vous êtes retraité ? Vous êtes fiscalement domicilié en France ? Serez-vous soumis à la Contribution sociale généralisée (CSG) en 2022 ? Si oui, à quel taux ? Le revenu fiscal de référence est reva...

Électroménager et électronique : les réparateurs doivent proposer des pièces détachées d'occasion

Les professionnels de la réparation et de l'entretien des produits électroménagers ou électroniques ont l'obligation de proposer des pièces de rechange d'occasion aux consommateurs depuis le 1er ja...

Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues

Vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture ? Vous optez pour le régime des frais réels déductibles ? Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 20...

Eco-prêt à taux zéro : plafond d'emprunt augmenté en 2022

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale ? Vous envisagez de réaliser des travaux d'amélioration énergétique ? L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer ces travaux. En 2022,...

Les frais de gestion des PER et de l'assurance-vie plus transparents à partir du 1er juin 2022

Vous vous interrogez sur les frais de gestion prélevés sur votre plan d'épargne retraite (PER) ou votre contrat d'assurance-vie ? Vous souhaitez comparer différentes propositions avant de souscrire...

Encadrement des loyers : les agences immobilières tenues d'indiquer les loyers de référence à par...

À partir du 1er avril 2022, les professionnels de l'immobilier devront indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans les zones d'encadrement des loyers. Cette obligatio...

Ne jetez pas vos chèques-vacances périmés !

Vous possédez des chèques-vacances d'un montant total supérieur à 30 € et dont la date de validité est dépassée depuis le 31 décembre 2021 ? Ne les jetez pas ! Vous avez la possibilité de les échan...

Compte bancaire ou d'épargne inactif : ce qu'il faut savoir

Héritage, parents âgés, compte bancaire ou produit d'épargne, restitution de bons de capitalisation, déménagement ou changement de nom... savez-vous qu'il est possible de rechercher gratuitement le...

Doit-on déclarer les revenus tirés de ventes d'objets personnels sur internet ?

[Vidéo] Vous vendez une voiture d'occasion, des meubles ou de l'électroménager dont vous souhaitez vous débarrasser. Vous vendez des objets que vous fabriquez ou encore vous achetez des biens pour...

La hausse des tarifs réglementés de l'électricité plafonnée à 4 % au 1er février

Les tarifs réglementés de l'électricité augmentent de 4 % au 1er février 2022, cette hausse est plafonnée dans le cadre du « bouclier tarifaire » mis en place par le gouvernement pour limiter la ma...

Aucun livret d'épargne en doublon ne sera autorisé à partir de 2024

Détenir 2 livrets d'épargne populaire, 2 livrets de développement durable et solidaire... est interdit par loi. Depuis 2013, avant d'ouvrir un livret A, les banques vérifient que leurs clients n'en...

Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2022

Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent d'environ 2 % à partir du 1er février 2022 chez l’ensemble des sociétés d'exploitation. En fonction des réseaux, les hausses moyennes vont de 1,9 % (Co...

Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022 et 2023

Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire... Vous faites des dons à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif « Coluche ») ? Sachez que...

Rachat de trimestres de cotisation : quel barème pour 2022 ?

Vous souhaitez racheter des années d'études ? Vous envisagez de racheter des trimestres manquants pour une retraite à taux plein ? La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié le prix...

Le prix de l'électricité en sept questions

Alors que le prix de l'électricité augmente en France, le gouvernement prévoit des mesures pour éviter une hausse des factures d'énergie des consommateurs, notamment un bouclier tarifaire et la ven...

Impôts 2022 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires

Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant...

Ce qui change en janvier 2022

Smic, retraites, allocations familiales, impôts, taxe d'habitation, taux de l'intérêt légal, prix des timbres, soldes, emballage des fruits, garantie légale de conformité, malus automobile, finance...

Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas confo...

La garantie légale de conformité étendue aux contenus et services numériques

Vous êtes friand de jeux vidéo en ligne ? Vous êtes abonné à une plateforme de vidéos à la demande (VOD) ? L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numé...

Crédit immobilier : durée limitée à 25 ans et taux d'endettement plafonné à 35 %

Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent limiter à 25 ans la durée des crédits immobiliers qu'elles accordent aux particuliers, et veiller à ce que le taux maximum d'endettement ne dépasse p...

Réductions et crédits d'impôt : versement d'une avance de 60 % le 17 janvier

Vous employez un salarié à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous avez des frais d'hébergement en Ehpad ? Vous versez des dons à des associations ou des cotisations syndicales ? Vous a...

Loi de finances pour 2022 : ce qui est prévu pour les particuliers

Baisse de l'impôt des particuliers, exonération de 65 % de la taxe d'habitation, revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du dispositif MaPrimRénov' pour réduire la consommatio...

Soldes d'hiver 2022 : les dates

Les soldes d'hiver 2022 ont commencé mercredi 12 janvier 2022 à 8 heures du matin et se termineront mardi 8 février 2022 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, n...

Taxe d'aménagement : quels tarifs en 2022 ?

Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d'une taxe d'aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs...

Vers une réforme de l'impôt sur les successions ?

Le patrimoine hérité s'accroît globalement depuis une trentaine d'années. Or, le système de taxation de l'héritage creuse les inégalités. L'idée de réformer l'impôt sur les successions revient dans...

Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2022

Ancien salarié, fonctionnaire, travailleur agricole... vous voulez savoir quand sera versée votre pension de retraite en 2022 ? Retrouvez le calendrier des paiements des principales caisses de retr...

Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation ?

Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation (IPC) ? À quoi correspond t-il exactement ? Quelle est son utilité ? Service-Public.fr fait le point sur la question.

Délai de livraison non respecté : vous avez des droits pour agir

Votre produit a été livré avec du retard alors que vous l'aviez acheté sur internet ou en magasin ? Il était endommagé lorsque vous l'avez reçu ? Le produit livré ne correspond pas à votre commande...

Fêtes de fin d'année : comment éviter les mauvaises surprises ?

Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés... La DGCCRF fait le tour de toute la réglementation en vigueur concernant les fêtes de fin d'année.

Prime de Noël 2021 : versement le 15 décembre aux ménages les plus modestes

La prime de Noël est versée aux foyers les plus modestes le 15 décembre 2021. Cette aide exceptionnelle est versée à certains bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AER) sans démarches à effect...

Faux vendeurs de calendriers : comment se protéger ?

Comme toutes les fins d'année, les faux vendeurs de calendriers se présentent à votre domicile en se déclarant éboueurs ou pompiers. Est-ce normal ou est-ce une arnaque ? Service-Public.fr vous don...

« Black Friday » : attention aux arnaques en ligne !

D'origine américaine, l'opération d'offres promotionnelles, dite Black Friday se développe largement en France. Cette année, il a lieu le vendredi 26 novembre 2021. Les annonceurs multiplient les p...

Mon agenda retraite : un nouveau service en ligne d'accompagnement pour les départs à la retraite

Quelles sont les démarches à effectuer avant le départ à la retraite ? Quand et comment s'y prendre ? Quelles sont les services en ligne d'accompagnement ? Le nouveau service en ligne gratuit et pe...

Les exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents

La rédaction des clauses formulant des exclusions de garantie en caractères lisibles et gras ne suffit pas à les rendre valables, c'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du...

Attention aux escroqueries à la livraison de colis !

Vous attendez un colis ? Vous avez reçu un SMS ou un courriel semblant provenir d'un service de livraison ? Attention aux messages frauduleux et aux escroqueries à la livraison de colis ! Service-P...

Pouvez-vous demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Vous n'êtes pas imposable cette année ? Vos revenus ont baissé ? Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains de vos placements financiers (intérêts, d...

Achats en ligne : quels sont les produits dangereux ?

Vous avez pris l'habitude de faire vos achats sur internet : bijoux, jouets, détecteurs de fumée, adaptateurs électriques... mais savez-vous que certains produits ne sont pas conformes à la vente e...

Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèvement compensatoire a é...

Ce qui change en octobre 2021

Revalorisation du Smic, des bas salaires des agents publics, de la rémunération des soignants et de certaines aides à domicile, des aides personnelles au logement, hausse des tarifs du gaz, taxe fo...

Couple marié ou pacsé : qui paie les dettes fiscales ?

Vous êtes marié ou partenaire de Pacs ? Vous devez réaliser une déclaration commune et régler tous les deux les dettes fiscales, même en cas de séparation. C'est le principe de la solidarité fiscal...

Contribution à l'audiovisuel public : quelles sont les personnes exonérées ?

Vous êtes locataire ou propriétaire et votre logement est équipé d'un téléviseur ? Vous devez payer une redevance télé ou contribution à l'audiovisuel public. Lorsque certaines conditions sont remp...

Impôts sur le revenu : quand faut-il payer un supplément ?

Vous avez reçu votre avis d'imposition qui vous indique un solde à payer ? Quel est le montant définitif de votre impôt ? Et comment effectuer son paiement ? Service-Public.fr vous répond.

Tarifs réglementés du gaz : + 12,6 % au 1er octobre 2021

Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent en moyenne de 12,6 € TTC au 1er octobre 2021 par rapport au barème en vigueur au mois de septembre 2021. C'est ce qu'indique la Commissi...