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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Justice - Vos actualités

Une nouvelle profession du droit : commissaire de justice

La nouvelle profession de commissaire de justice réunira, à partir du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion a pour vocat...

Que faire si vous êtes témoin ou victime d'actes anti-LGBT+ ?

Depuis 2005, la journée du 17 mai est mondialement consacrée à la lutte contre l'homophobie et la transphobie. À cette occasion, Service-Public.fr vous rappelle les bons gestes à adopter si vous êt...

Il est interdit à la douane d'ouvrir de force un véhicule

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la fouille se déroule nécessairement en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. C'est la règle rappelée par la Cour d...

Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi

Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalabl...

Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions

Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j'en suis victime ? Service-Public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et v...

Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021

Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 12 500 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux. C'est ce qui re...

Escroquerie ou arnaque sur Internet : il est désormais possible de porter plainte en ligne

Vous avez été victime d'une escroquerie ou d'un chantage via Internet ? Votre messagerie électronique a été piratée ? Vous pouvez désormais porter plainte en ligne si vous disposez d'un compte Fran...

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2022

La saisie des rémunération ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du s...

Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire des détenus

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de dét...

Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d...

Le 3919 pour les femmes victimes de violence accessible 24h/24 et 7 jours sur 7

Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est désormais accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. La...